{"id":5848,"date":"2026-02-25T17:39:52","date_gmt":"2026-02-25T16:39:52","guid":{"rendered":"https:\/\/global.aermec.com\/whistleblowing\/"},"modified":"2026-03-11T16:41:30","modified_gmt":"2026-03-11T15:41:30","slug":"whistleblowing","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/global.aermec.com\/fr\/whistleblowing\/","title":{"rendered":"Whistleblowing"},"content":{"rendered":"\t\t
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\n\t\t\t\t\t

Whistleblowing<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

PROC\u00c9DURE D\u2019ALERTE PROFESSIONNELLE (WHISTLEBLOWING)<\/b><\/p>


<\/b><\/p>\n

INTRODUCTION, R\u00c9GLEMENTATION DE R\u00c9F\u00c9RENCE ET DOCUMENTS<\/strong><\/p>


<\/strong><\/p>\n

Le d\u00e9cret l\u00e9gislatif italien n. 24 du 10 mars 2023, mettant en \u0153uvre la Directive UE 2019\/1937, (ci-apr\u00e8s le \u00ab D\u00e9cret \u00bb), a \u00e9largi de fa\u00e7on consid\u00e9rable le p\u00e9rim\u00e8tre d\u2019application de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de signalements d\u00e9non\u00e7ant des conduites illicites dans le secteur public et priv\u00e9 ; il d\u00e9crit et r\u00e9git notamment les obligations et les protections que les soci\u00e9t\u00e9s sont tenues de mettre en place et de garantir afin de g\u00e9rer les signalements.<\/p>\n

\u00c9tant donn\u00e9 que ces activit\u00e9s comportent n\u00e9cessairement la collecte et le traitement de donn\u00e9es personnelles, la r\u00e9glementation en la mati\u00e8re, le R\u00e8glement UE 2016\/679, est pleinement et pertinemment applicable.<\/p>\n

En particulier, la r\u00e9glementation de r\u00e9f\u00e9rence nationale et internationale est la suivante :<\/p>\n

\u2022 D\u00e9cret l\u00e9gislatif italien n. 24 du 10 mars 2023<\/p>\n

\u2022 Directive (UE) 2019\/1937<\/p>\n

\u2022 R\u00e8glement UE 2016\/679 (RGPD)<\/p>\n

\u2022 D\u00e9cret l\u00e9gislatif italien n. 196 du 30 juin 2003<\/p>\n

\u2022 D\u00e9cret l\u00e9gislatif italien n. 101 du 10 ao\u00fbt 2018<\/p>


<\/p>\n

FINALIT\u00c9S ET DOMAINE D’APPLICATION<\/strong><\/p>


<\/strong><\/p>\n

La pr\u00e9sente proc\u00e9dure relative au syst\u00e8me de signalements (ci-apr\u00e8s \u00ab Proc\u00e9dure \u00bb) a pour objectif de d\u00e9crire et de r\u00e9gir le syst\u00e8me de signalements mis en place par le Titulaire, en fournissant des indications pr\u00e9cises et opportunes pour effectuer un signalement et en tra\u00e7ant, ensuite, son processus de gestion et sa d\u00e9finition.<\/p>\n

En particulier, le pr\u00e9sent document :<\/p>\n

\u2022 d\u00e9finit le domaine d’application du syst\u00e8me de signalement ;<\/p>\n

\u2022 identifie les sujets pouvant effectuer des signalements ;<\/p>\n

\u2022 d\u00e9limite le p\u00e9rim\u00e8tre des conduites, \u00e9v\u00e8nements ou actions pouvant faire l\u2019objet d\u2019un signalement ;<\/p>\n

\u2022 identifie les canaux \u00e0 utiliser pour effectuer les signalements, en illustrant les canaux internes et externes disponibles ;<\/p>\n

\u2022 d\u00e9finit le processus de gestion des signalements dans ses diff\u00e9rentes phases, en identifiant ses r\u00f4les, ses responsabilit\u00e9s et ses modalit\u00e9s de fonctionnement ;<\/p>\n

\u2022 garantit la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles du lanceur d\u2019alerte et de la personne vis\u00e9e (sans pr\u00e9judice des r\u00e8gles sur les enqu\u00eates ou les proc\u00e9dures lanc\u00e9es par l\u2019autorit\u00e9 judiciaire en relation \u00e0 des faits faisant l\u2019objet d\u2019un signalement, ou dans tous les cas les proc\u00e9dures disciplinaires dans le cas de signalement effectu\u00e9s de mauvaise foi).<\/p>


<\/p>\n

D\u00c9FINITIONS<\/strong><\/p>


<\/strong><\/p>\n

\u2022 Whistleblowing<\/b> : la r\u00e9v\u00e9lation de comportements, actes ou omissions, en violation des dispositions pr\u00e9vues par le mod\u00e8le d\u2019organisation, de gestion et de contr\u00f4le aux termes du d\u00e9cret l\u00e9gislatif italien 231\/2001 ou bien de dispositions r\u00e9glementaires nationales ou de l\u2019Union europ\u00e9enne qui nuisent \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public ou \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 d\u2019une administration publique ou d\u2019un organisme priv\u00e9, effectu\u00e9e par un sujet qui en a eu connaissance dans le cadre de son propre contexte professionnel public ou priv\u00e9 ;<\/p>\n

\u2022 Plateforme<\/b> : outil informatique de gestion des signalements, notamment la plateforme en mode SaaS fournie par Isweb ;<\/p>\n

\u2022 Signalement<\/b> : tout signalement ayant pour objet des relev\u00e9s, irr\u00e9gularit\u00e9s, violations, comportements et faits censurables pr\u00e9sum\u00e9s ou, dans tous les cas, toute pratique non conforme \u00e0 ce qui est \u00e9tabli par les r\u00e9glementations nationales et communautaires, par les proc\u00e9dures de l’entreprise et par les contrats :<\/p>\n

\u2022 Signalement anonyme<\/b> : lorsque les donn\u00e9es personnelles du lanceur d’alerte ne sont pas sp\u00e9cifi\u00e9es et ne peuvent pas \u00eatre d\u00e9couvertes d\u2019une fa\u00e7on quelconque.<\/p>\n

\u2022 Signalement ouvert<\/b> : lorsque le lanceur d’alerte soul\u00e8ve ouvertement un probl\u00e8me sans limites li\u00e9es \u00e0 sa propre confidentialit\u00e9.<\/p>\n

\u2022 Signalement confidentiel<\/b> : lorsque l\u2019identit\u00e9 du lanceur d’alerte n’est pas sp\u00e9cifi\u00e9e, mais qu\u2019il est toutefois possible de remonter jusqu\u2019\u00e0 elle dans certaines circonstances sp\u00e9cifiques, indiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s.<\/p>\n

\u2022 Signalement de mauvaise foi<\/b> : le signalement fait dans le seul but de nuire ou, dans tous les cas, de porter pr\u00e9judice \u00e0 la personne vis\u00e9e, tels que les signalements faits avec dol ou faute grave qui se r\u00e9v\u00e8lent infond\u00e9s.<\/p>\n

\u2022 Lanceurs d’alerte<\/b> : les sujets qui sont en rapport avec la Soci\u00e9t\u00e9 afin d\u2019effectuer un signalement.<\/p>\n

\u2022 Personnes vis\u00e9es<\/b> : les sujets indiqu\u00e9s dans le signalement comme ceux ayant commis des relev\u00e9s, irr\u00e9gularit\u00e9s, violations, comportements et faits censurables pr\u00e9sum\u00e9s ou, dans tous les cas, toute pratique non conforme \u00e0 ce qui est \u00e9tabli par les r\u00e9glementations nationales et communautaires, par les proc\u00e9dures de l’entreprise et par les contrats.<\/p>\n

\u2022 Sujets tiers<\/b> : contreparties contractuelles, tant personnes physiques que personnes juridiques (comme, par ex., fournisseurs, conseillers, etc.) avec lesquelles la soci\u00e9t\u00e9 arrive \u00e0 une forme quelconque de collaboration r\u00e9gie contractuellement, et destin\u00e9es \u00e0 coop\u00e9rer avec la soci\u00e9t\u00e9 dans le cadre d\u2019activit\u00e9s \u00e0 risque.<\/p>


<\/p>\n

RESPONSABILIT\u00c9 ET DIFFUSION<\/strong><\/p>


<\/strong><\/p>\n

La pr\u00e9sente proc\u00e9dure, partie int\u00e9grante de l\u2019organisation de l’entreprise, est approuv\u00e9e par le Conseil d’administration.<\/p>\n

Le Responsable de la gestion des signalements est charg\u00e9 de la mettre \u00e0 jour et de la compl\u00e9ter avec l’aide \u00e9ventuelle d\u2019autres charg\u00e9s de fonctions de l\u2019entreprise jug\u00e9s n\u00e9cessaires.<\/p>


<\/p>\n

QUE PEUT-ON SIGNALER ? (Domaine objectif)<\/strong><\/p>


<\/strong><\/p>\n

Il est possible de pr\u00e9senter des signalements de violations consistant en des comportements, des actes ou des omissions, qui nuisent \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du Titulaire et dont le lanceur d’alerte a eu connaissance dans le cadre de son propre contexte professionnel.<\/p>\n

Le signalement a pour objet les violations :<\/p>\n

– commises ou susceptibles d\u2019\u00eatre commises, sur la base de soup\u00e7ons fond\u00e9s et circonstanci\u00e9s ;<\/p>\n

– qui n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 commises mais que le lanceur d\u2019alerte consid\u00e8re comme pouvant \u00eatre commises, sur la base de soup\u00e7ons fond\u00e9s et circonstanci\u00e9s ;<\/p>\n

– les conduites visant \u00e0 dissimuler les violations susmentionn\u00e9es.<\/p>\n

Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, ils d\u00e9noncent la commission ou la tentative de commettre des :<\/p>\n

\u2022 conduites illicites graves aux termes du d\u00e9cret l\u00e9gislatif italien 8 juin 231\/2001 et des violations du mod\u00e8le 231, s\u2019il existe ;<\/p>\n

\u2022 actes illicites qui rentrent dans le domaine d’application de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne ou nationale vis\u00e9e \u00e0 l\u2019Annexe du d\u00e9cret ou de la r\u00e9glementation interne de mise en \u0153uvre des actes de l\u2019Union europ\u00e9enne indiqu\u00e9s dans l\u2019annexe de la Directive (UE) 2019\/1937, en ce qui concerne les secteurs suivants : march\u00e9s publics ; services, produits et march\u00e9s financiers et pr\u00e9vention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; s\u00e9curit\u00e9 et conformit\u00e9 des produits ; s\u00e9curit\u00e9 des transports ; protection de l’environnement ; radioprotection et s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire ; s\u00e9curit\u00e9 des aliments destin\u00e9s \u00e0 l\u2019alimentation humaine et animale et sant\u00e9 et bien-\u00eatre des animaux ; sant\u00e9 publique ; protection des consommateurs ; protection de la vie priv\u00e9e et protection des donn\u00e9es personnelles et s\u00e9curit\u00e9 des r\u00e9seaux et des syst\u00e8mes d\u2019information ;<\/p>\n

\u2022 actes ou omissions qui nuisent aux int\u00e9r\u00eats financiers de l\u2019Union europ\u00e9enne (comme les fraudes, la corruption et toute autre activit\u00e9 ill\u00e9gale li\u00e9e aux d\u00e9penses de l\u2019Union europ\u00e9enne) ;<\/p>\n

\u2022 actes ou omissions concernant le march\u00e9 int\u00e9rieur.<\/p>\n

Sont exclus :<\/p>\n

– les contestations, revendications ou demandes li\u00e9es \u00e0 un int\u00e9r\u00eat personnel du lanceur d’alerte ayant trait exclusivement \u00e0 ses propres relations professionnelles individuelles, m\u00eame concernant les relations avec les figures occupant un poste plus \u00e9lev\u00e9 dans la hi\u00e9rarchie ;<\/p>\n

– les signalements en mati\u00e8re de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nationale ;<\/p>\n

– les signalements concernant des violations d\u00e9j\u00e0 r\u00e9gies dans les directives et les r\u00e8glements de l’Union europ\u00e9enne et dans les dispositions de mise en \u0153uvre du droit italien, indiqu\u00e9es dans la partie II de l\u2019Annexe du d\u00e9cret, qui garantissent d\u00e9j\u00e0 des proc\u00e9dures de signalement sp\u00e9cifiques dans certains secteurs sp\u00e9ciaux (services financiers ; pr\u00e9vention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; s\u00e9curit\u00e9 dans les transports ; protection de l’environnement).<\/p>\n

Afin de faciliter l\u2019identification des faits susceptibles de faire l\u2019objet d\u2019un signalement, nous reprenons ci-apr\u00e8s une liste, \u00e0 titre d’exemple uniquement et sans \u00eatre exhaustive, de conduites\/comportements pertinents :<\/p>\n

\u2022 promesse ou remise d\u2019une somme d’argent ou concession d\u2019un autre avantage (cadeaux, accueils, d\u00e9jeuners, d\u00eeners, etc. non autoris\u00e9s selon les proc\u00e9dures de l’entreprise) \u00e0 un officier public ou une personne charg\u00e9e d\u2019un service public en tant que contrepartie pour l’exercice de ses fonctions ou pour l’accomplissement d\u2019un acte contraire \u00e0 ses devoirs de fonctionnaire (par ex. favoriser un dossier) ;<\/p>\n

\u2022 alt\u00e9ration de documents par la manipulation ou la falsification de documents de l’entreprise ou de documents officiels, afin d\u2019obtenir un avantage illicite ou de tromper les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ;<\/p>\n

\u2022 promesse ou remise d\u2019une somme d’argent ou concession d\u2019un autre avantage (cadeaux d\u2019une valeur importante, accueils, d\u00e9jeuners, d\u00eeners, etc. non autoris\u00e9s selon les proc\u00e9dures de l’entreprise) visant \u00e0 corrompre des fournisseurs ou des clients ;<\/p>\n

\u2022 accords avec des fournisseurs ou des conseillers pour faire appara\u00eetre comme ex\u00e9cut\u00e9es des prestations inexistantes.<\/p>


<\/p>\n

QUI PEUT FAIRE UN SIGNALEMENT ? (Domaine subjectif)<\/strong><\/p>


<\/strong><\/p>\n

Le sujet qui, dans le cadre de sa relation avec la soci\u00e9t\u00e9, a le soup\u00e7on raisonnable que l\u2019une des violations mentionn\u00e9es a \u00e9t\u00e9 commise ou est susceptible d\u2019\u00eatre commise a la possibilit\u00e9 d’effectuer un signalement.<\/p>\n

D\u00e8s l’envoi du signalement, ce sujet devient \u00ab le lanceur d’alerte \u00bb et les protections pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation en question lui sont appliqu\u00e9es.<\/p>


<\/p>\n

COMMENT EFFECTUER UN SIGNALEMENT ?<\/strong><\/p>


<\/strong><\/p>\n

Comme demand\u00e9 par la r\u00e9glementation, et afin de faciliter la pr\u00e9sentation des signalements, le Titulaire a activ\u00e9 des canaux internes.<\/p>\n

Des canaux externes sont \u00e9galement indiqu\u00e9s et le lanceur d’alerte pourra s\u2019y adresser aux conditions mentionn\u00e9es ci-dessous.<\/p>\n

\u2022 CANAUX ACTIV\u00c9S<\/b><\/p>\n

\u2022 INTERNES<\/b><\/p>\n

Pour les signalements g\u00e9r\u00e9s au sein de l\u2019organisation de l’entreprise, le lanceur d’alerte peut utiliser les canaux d\u00e9crits ci-dessous et d\u00e9cider s\u2019il souhaite agir de fa\u00e7on anonyme ou pas.<\/p>\n

\u00c0 noter que pour un signalement anonyme, il faut utiliser exclusivement la plateforme d\u00e9di\u00e9e accessible depuis le site de l’entreprise (en s\u00e9lectionnant la case \u00ab signalement anonyme \u00bb).<\/p>\n

En g\u00e9n\u00e9ral, il est possible d\u2019envoyer les signalements en utilisant les canaux :<\/p>\n

\u2022 La modalit\u00e9 \u00e9crite<\/b><\/p>\n

\u2022 la modalit\u00e9 orale<\/b>.<\/p>\n

Dans les deux cas, on utilise la plateforme adopt\u00e9e et accessible depuis les sites institutionnels de chaque soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

La proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour la saisie correcte des informations n\u00e9cessaires est guid\u00e9e.<\/p>\n

Nous rappelons que le service du portail en ligne est fourni par un fournisseur de services sp\u00e9cialis\u00e9, en mesure de garantir :<\/p>\n

\u2022 le respect des principes de protection des donn\u00e9es personnelles et le maximum de confidentialit\u00e9,<\/p>\n

\u2022 des acc\u00e8s sp\u00e9cifiquement autoris\u00e9s ;<\/p>\n

\u2022 une disponibilit\u00e9 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.<\/p>\n

L\u2019acc\u00e8s \u00e0 la plateforme peut se faire en utilisant l’adresse d\u2019acc\u00e8s suivante :<\/p>\n

https:\/\/riellointernational.wbisweb.it<\/a>.<\/p>\n

Lors de la phase d’envoi du signalement, la plateforme fournit \u00e0 l\u2019\u00e9cran du lanceur d’alerte le code de protocole qui lui permet de r\u00e9cup\u00e9rer par la suite le signalement pr\u00e9sent\u00e9, de v\u00e9rifier son \u00e9tat, d\u2019obtenir des informations sur le r\u00e9sultat et de communiquer avec le Responsable de la gestion des signalements.<\/p>\n

a.2)<\/b> Le signalement peut \u00eatre effectu\u00e9 en utilisant un syst\u00e8me sp\u00e9cifique de messages vocaux int\u00e9gr\u00e9 dans la plateforme qui pr\u00e9voit le camouflage de la voix parmi les mesures de protection de la confidentialit\u00e9.<\/p>\n

Le signalement est document\u00e9 par un enregistrement.<\/p>\n

a.3)<\/b> Le lanceur d’alerte a la possibilit\u00e9 de demander une entrevue personnelle avec le responsable de la gestion. Dans ce cas aussi, le signalement est document\u00e9 par le responsable de la gestion \u00e0 l\u2019aide d\u2019un enregistrement sur un dispositif ad\u00e9quat de m\u00e9morisation et d\u2019\u00e9coute ou bien d\u2019un proc\u00e8s-verbal. Le document obtenu sera ins\u00e9r\u00e9 num\u00e9riquement dans la plateforme.<\/p>\n

Dans tous les cas, il est important que les signalements soient circonstanci\u00e9s et fond\u00e9s sur des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cis et concordants, qu\u2019ils concernent des faits v\u00e9rifiables et connus personnellement par le lanceur d’alerte et qu\u2019ils contiennent les \u00e9l\u00e9ments essentiels suivants :<\/p>\n

– une description claire de la violation faisant l\u2019objet du signalement, avec l\u2019indication des circonstances de temps et de lieu au cours desquelles les faits\/comportements d\u00e9crits ont \u00e9t\u00e9 commis ;<\/p>\n

– tout \u00e9l\u00e9ment utile (comme le poste\/r\u00f4le dans l’entreprise) permettant une identification ais\u00e9e de l\u2019\/des auteur\/s pr\u00e9sum\u00e9\/s de la violation signal\u00e9e ou d\u2019autres sujets \u00e9ventuellement impliqu\u00e9s.<\/p>\n

En outre, le lanceur d’alerte pourra fournir d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments tels que :<\/p>\n

– ses propres donn\u00e9es personnelles ;<\/p>\n

– toute documentation \u00e9ventuelle en mesure de confirmer le bien-fond\u00e9 de la violation ;<\/p>\n

– toute autre information en mesure de faciliter la collecte de preuves sur la violation signal\u00e9e.<\/p>\n

\u2022 CANAUX EXTERNES<\/b><\/p>\n

Le lanceur d’alerte pourra effectuer un signalement dit externe <\/b>dans les cas suivants :<\/p>\n

– un canal de signalement interne n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mis en place ou bien lorsque ce canal n’est pas activ\u00e9, m\u00eame s\u2019il est pr\u00e9vu ;<\/p>\n

– le canal interne adopt\u00e9 n’est pas conforme aux dispositions pr\u00e9vues par l’article 4 du d\u00e9cret ;<\/p>\n

– le signalement effectu\u00e9 par le canal interne n\u2019a pas eu de suivi ;<\/p>\n

– le lanceur d’alerte a des motifs fond\u00e9s – sur la base des circonstances particuli\u00e8res du cas, pr\u00e9cises et concordantes – de penser que s\u2019il effectuait un signalement par le biais des canaux internes, ce signalement n\u2019aurait pas un suivi efficace ou bien que ce signalement pourrait comporter un risque de repr\u00e9sailles ;<\/p>\n

– le lanceur d’alerte a un motif fond\u00e9 – sur la base des circonstances particuli\u00e8res du cas, pr\u00e9cises et concordantes – de penser que la violation peut constituer un danger imminent ou \u00e9vident pour l\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n

Ce signalement peut \u00eatre effectu\u00e9 en utilisant l\u2019un des canaux mis \u00e0 disposition par l\u2019ANAC (autorit\u00e9 nationale anti-corruption) qui garantissent, en ayant recours \u00e9galement \u00e0 des outils de cryptographie, la confidentialit\u00e9 de l\u2019identit\u00e9 du lanceur d’alerte, de la personne vis\u00e9e ainsi que du contenu du signalement et de sa documentation.<\/p>\n

Nous fournissons le lien vers les proc\u00e9dures de signalement de l\u2019ANAC :<\/p>\n

Whistleblowing – Modulo per la segnalazione di condotte illecite ai sensi del decreto legislativo n. 24\/2023 (anticorruzione.it)<\/a><\/p>\n

QUI G\u00c9RERA LE SIGNALEMENT ?<\/strong><\/p>\n

Le sujet pr\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la r\u00e9ception et \u00e0 l\u2019analyse des signalements est la soci\u00e9t\u00e9 GRIG S.p.A., et plus pr\u00e9cis\u00e9ment le Responsable des Ressources humaines en tant que Responsable de la gestion des signalements et le Responsable administratif en tant que Responsable de la conservation des identit\u00e9s.<\/p>\n

Ces sujets ont re\u00e7u une formation professionnelle ad\u00e9quate et sp\u00e9cifique, \u00e9galement en mati\u00e8re de protection et de s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n

Les t\u00e2ches confi\u00e9es au Responsable de la gestion des signalements peuvent \u00eatre mentionn\u00e9es ici de la fa\u00e7on suivante :<\/p>\n

\u2022 accuser diligemment r\u00e9ception du signalement et lui donner un suivi diligent ;<\/p>\n

\u2022 adopter des mesures pour v\u00e9rifier l’exhaustivit\u00e9 et le bien-fond\u00e9 des informations ;<\/p>\n

\u2022 maintenir des relations d\u2019information avec le lanceur d’alerte, en demandant – si n\u00e9cessaire – des compl\u00e9ments ou des confirmations ult\u00e9rieures et des approfondissements et en le tenant au courant de l\u2019\u00e9volution et de la d\u00e9finition du signalement ;<\/p>\n

\u2022 s\u2019interfacer et\/ou collaborer avec d’autres fonctions et postes de l\u2019entreprise et avec les conseillers externes autoris\u00e9s pour le d\u00e9roulement optimal des phases d\u2019enqu\u00eate et de v\u00e9rification.<\/p>


<\/p>\n

LE PROCESSUS DU SIGNALEMENT<\/b><\/p>


<\/b><\/p>\n

Le processus de gestion des signalements est d\u00e9crit ci-dessous et il comprend les phases suivantes :<\/p>\n

\u2022 r\u00e9ception et enregistrement ;<\/p>\n

\u2022 \u00e9valuation pr\u00e9liminaire et classement ;<\/p>\n

\u2022 v\u00e9rifications et enqu\u00eates ;<\/p>\n

\u2022 r\u00e9ponse au signalement ;<\/p>\n

\u2022 rapport et conservation.<\/p>\n

R\u00e9ception et enregistrement du signalement<\/b><\/p>\n

Suite au signalement transmis par les canaux internes, le responsable de la gestion des signalements enverra au lanceur d’alerte un accus\u00e9 de r\u00e9ception dans les 7 (sept) jours suivant la date de r\u00e9ception du signalement en question.<\/p>\n

\u00c0 la r\u00e9ception d\u2019un signalement, qui n’est pas transmis par le biais de la plateforme, le responsable de la gestion du signalement se chargera d\u2019ins\u00e9rer le signalement dans la plateforme et de d\u00e9truire le document papier.<\/p>\n

Classement du signalement<\/b><\/p>\n

Suite aux analyses et \u00e0 l\u2019\u00e9valuation pr\u00e9liminaires, le responsable de la gestion des signalements se charge de classer le signalement en :<\/p>\n

\u2022 non pertinent<\/span> : non imputable \u00e0 des violations admissibles vis\u00e9es par la pr\u00e9sente proc\u00e9dure ou effectu\u00e9 par des sujets ne faisant pas partie des sujets lanceurs d’alerte.<\/p>\n

\u2022 non traitable<\/span> : au terme de la phase d\u2019examen et\/ou suite \u00e0 une demande \u00e9ventuelle d\u2019informations suppl\u00e9mentaires, il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de collecter suffisamment d\u2019informations pour pouvoir proc\u00e9der \u00e0 des enqu\u00eates ult\u00e9rieures ;<\/p>\n

\u2022 pertinent et traitable<\/span> : le signalement est confirm\u00e9 comme \u00e9tant suffisamment circonstanci\u00e9 et pertinent au p\u00e9rim\u00e8tre de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure.<\/p>\n

Dans ce dernier cas, le responsable de la gestion du signalement lance la phase de v\u00e9rification et d\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n

V\u00e9rifications et enqu\u00eates internes<\/b><\/p>\n

Si le signalement re\u00e7u est class\u00e9 comme \u00ab pertinent et traitable \u00bb, le responsable de la gestion proc\u00e8de aux v\u00e9rifications et aux enqu\u00eates internes.<\/p>\n

Dans le cadre de l’activit\u00e9 d\u2019instruction, le responsable de la gestion des signalements peut se servir du support de structures\/fonctions de l’entreprise ad\u00e9quatement qualifi\u00e9es et\/ou de conseillers externes.<\/p>\n

R\u00e9ponse au signalement (r\u00e9sultats)<\/b><\/p>\n

Dans les 3 (trois) mois suivant la date de l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception ou, en l\u2019absence de cet accus\u00e9, dans les 3 (trois) mois suivant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de 7 (sept) jours \u00e0 partir de la pr\u00e9sentation du signalement, le responsable de la gestion des signalements se charge de donner une r\u00e9ponse au lanceur d’alerte par le biais de la plateforme ou par un autre moyen appropri\u00e9.<\/p>\n

La r\u00e9ponse contient le r\u00e9sultat de l’activit\u00e9 d\u2019instruction et les d\u00e9cisions motiv\u00e9es cons\u00e9quentes adopt\u00e9es par le responsable de la gestion des signalements ; ces d\u00e9cisions peuvent \u00eatre :<\/p>\n

\u2022 LE NON-LIEU ET L\u2019ARCHIVAGE<\/p>\n

Cette d\u00e9cision est prise si le signalement :<\/p>\n

\u2022 n’est pas pertinent ; se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 des faits dont le contenu est si g\u00e9n\u00e9rique qu\u2019aucune v\u00e9rification \u00e0 son sujet n\u2019est possible ;<\/p>\n

\u2022 a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 de mauvaise foi ou l\u2019activit\u00e9 d\u2019instruction a d\u00e9montr\u00e9 son manque de bien-fond\u00e9.<\/p>\n

\u2022 LA DEMANDE D\u2019\u00c9VALUATION DE LA PART DES ORGANES COMP\u00c9TENTS DE LA SOCI\u00c9T\u00c9 \u00c0 DES FINS DISCIPLINAIRES ET DE SANCTION<\/p>\n

Si les enqu\u00eates r\u00e9v\u00e8lent des profils de responsabilit\u00e9 dans le domaine du droit du travail et disciplinaire imputables \u00e0 la personne vis\u00e9e, l\u2019organe comp\u00e9tent adoptera les sanctions pr\u00e9vues par la loi et proportionn\u00e9es au fait survenu.<\/p>\n

\u2022 LE SIGNALEMENT AUX ORGANES PUBLIQUES COMP\u00c9TENTS EXTERNES<\/p>\n

Si le signalement concerne des faits pertinents du point de vue p\u00e9nal, l\u2019organe comp\u00e9tent de l’entreprise s’adressera \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 publique.<\/p>


<\/p>\n

SCH\u00c9MA R\u00c9CAPITULATIF<\/b><\/p>


<\/b><\/p>\n

La gestion du signalement se divise dans les activit\u00e9s suivantes :<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
\n

ACTIVIT\u00c9S<\/b><\/p>\n<\/td>\n

\n

SUJETS IMPLIQU\u00c9S<\/b><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

\n

R\u00c9CEPTION, ENREGISTREMENT, PREMI\u00c8RE R\u00c9PONSE<\/p>\n<\/td>\n

\n

Plateforme, Responsable de la gestion des signalements<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

\n

CLASSEMENT<\/p>\n<\/td>\n

\n

Responsable de la gestion des signalements<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

\n

V\u00c9RIFICATIONS ET ENQU\u00caTES<\/p>\n<\/td>\n

\n

Responsable de la gestion des signalements, fonctions de l\u2019entreprise consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant concern\u00e9es, conseillers externes<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

\n

R\u00c9PONSE (r\u00e9sultat)<\/p>\n<\/td>\n

\n

Responsable de la gestion des signalements<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

\n

RAPPORT<\/p>\n<\/td>\n

\n

Plateforme, responsable de la gestion des signalements<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

\n

NON-LIEU ET ARCHIVAGE<\/p>\n<\/td>\n

\n

Plateforme<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

RAPPORT ET CONSERVATION<\/strong><\/p>


<\/strong><\/p>\n

Les r\u00e9sultats des \u00e9valuations de tous les signalements re\u00e7us sont rassembl\u00e9s dans un rapport ad hoc contenant le r\u00e9sultat des enqu\u00eates \u00e9ventuellement men\u00e9es et les \u00e9valuations effectu\u00e9es sur les signalements s\u2019\u00e9tant av\u00e9r\u00e9s fond\u00e9s.<\/p>\n

Les signalements et la documentation correspondante sont conserv\u00e9s pendant le temps n\u00e9cessaire pour leur traitement et, dans tous les cas, non au-del\u00e0 de 5 (cinq) ans \u00e0 partir de la date de communication du r\u00e9sultat final de la proc\u00e9dure de signalement, ou de la conclusion de la proc\u00e9dure judiciaire ou disciplinaire \u00e9ventuellement obtenue vis-\u00e0-vis de la personne vis\u00e9e ou du lanceur d’alerte, dans le respect des obligations de confidentialit\u00e9 et du principe de limitation de la dur\u00e9e de conservation, express\u00e9ment r\u00e9glement\u00e9s.<\/p>\n

Les documents au format \u00e9lectronique sont conserv\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la plateforme ou dans un r\u00e9pertoire d\u00e9di\u00e9 aux alertes professionnelles, accessible exclusivement par les responsables de la gestion du signalement.<\/p>\n

Les documents papier \u00e9ventuels, dus aux besoins d\u2019une gestion optimale du signalement, sont archiv\u00e9s dans le bureau du Responsable de la gestion des signalements, dans des armoires ferm\u00e9es \u00e0 cl\u00e9 et dont l\u2019acc\u00e8s n\u2019est autoris\u00e9 qu\u2019aux pr\u00e9pos\u00e9s formellement autoris\u00e9s.<\/p>


<\/p>\n

PROTECTIONS DES SUJETS IMPLIQU\u00c9S<\/strong><\/p>


<\/strong><\/p>\n

\u2022 Pour le lanceur d’alerte<\/b><\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation de r\u00e9f\u00e9rence et afin de favoriser la diffusion d\u2019une culture de la l\u00e9galit\u00e9 et d’encourager le signalement des actes illicites, la soci\u00e9t\u00e9 garantit la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles du lanceur d’alerte et la confidentialit\u00e9 des informations contenues dans le signalement et re\u00e7ues par tous les sujets impliqu\u00e9s dans la proc\u00e9dure.<\/p>\n

Il incombe au responsable de la gestion des signalements de garantir la confidentialit\u00e9 du sujet lanceur d’alerte d\u00e8s la prise en charge du signalement, m\u00eame si ce signalement devait se r\u00e9v\u00e9ler par la suite erron\u00e9 ou sans bien-fond\u00e9.<\/p>\n

Le non-respect de cette obligation constitue une violation de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure et expose le responsable de la gestion \u00e0 des responsabilit\u00e9s.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 garantit notamment que l\u2019identit\u00e9 du lanceur d’alerte ne peut pas \u00eatre r\u00e9v\u00e9l\u00e9e sans son consentement expr\u00e8s et tous ceux qui sont impliqu\u00e9s dans la gestion du signalement sont tenus de prot\u00e9ger sa confidentialit\u00e9 sauf dans les cas suivants :<\/p>\n

– le signalement s\u2019av\u00e8re avoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 dans le but de nuire ou de porter pr\u00e9judice \u00e0 la personne vis\u00e9e (signalement de \u00ab mauvaise foi \u00bb) et une responsabilit\u00e9 \u00e0 titre de calomnie ou de diffamation est envisageable aux termes de la loi ;<\/p>\n

– la confidentialit\u00e9 n’est pas opposable l\u00e9galement (par ex. enqu\u00eates p\u00e9nales, etc.) ;<\/p>\n

En ce qui concerne, notamment, le domaine de la proc\u00e9dure disciplinaire, l\u2019identit\u00e9 du lanceur d’alerte ne peut pas \u00eatre r\u00e9v\u00e9l\u00e9e si la contestation de l\u2019accusation disciplinaire est fond\u00e9e sur des v\u00e9rifications distinctes et ult\u00e9rieures par rapport au signalement, m\u00eame si cons\u00e9quentes \u00e0 celui-ci.<\/p>\n

S\u2019il est n\u00e9cessaire de conna\u00eetre l\u2019identit\u00e9 du lanceur d’alerte aux fins de la gestion de la contestation et pour la d\u00e9fense de l\u2019inculp\u00e9, le signalement ne sera utilisable aux fins de la proc\u00e9dure disciplinaire que si le lanceur d’alerte autorise la r\u00e9v\u00e9lation de son identit\u00e9.<\/p>\n

Dans un tel cas, il faudra communiquer par \u00e9crit au lanceur d’alerte les raisons de la r\u00e9v\u00e9lation des donn\u00e9es confidentielles et il faudra lui demander par \u00e9crit s\u2019il entend autoriser la r\u00e9v\u00e9lation de son identit\u00e9, en l\u2019informant que – dans le cas contraire – le signalement ne pourra pas \u00eatre utilis\u00e9 dans la proc\u00e9dure disciplinaire. Le lanceur d\u2019alerte est aussi inform\u00e9 par \u00e9crit des raisons de la r\u00e9v\u00e9lation des donn\u00e9es confidentielles, lorsque la r\u00e9v\u00e9lation de l\u2019identit\u00e9 du lanceur d’alerte et des informations permettant de d\u00e9duire, directement ou indirectement, cette identit\u00e9 est indispensable pour la d\u00e9fense de la personne vis\u00e9e.<\/p>\n

Vis-\u00e0-vis du lanceur d’alerte, aucune forme de repr\u00e9sailles ou de mesure discriminatoire, directe ou indirecte, n\u2019est permise ni tol\u00e9r\u00e9e, sur les conditions de travail pour des motifs li\u00e9s directement ou indirectement au signalement.<\/p>\n

\u00c0 noter \u00e9galement que le lanceur d\u2019alerte qui r\u00e9v\u00e8le ou diffuse des informations sur des violations couvertes par l\u2019obligation de secret (diff\u00e9rente de celle sur des informations classifi\u00e9es, le secret m\u00e9dical et m\u00e9dico-l\u00e9gal et des d\u00e9lib\u00e9rations des organes juridictionnels), ou concernant la protection du droit d\u2019auteur ou la protection des donn\u00e9es personnelles ou qui offensent la r\u00e9putation de la personne impliqu\u00e9e ou d\u00e9nonc\u00e9e, n\u2019est pas punissable, lorsqu\u2019il y avait, au moment de la r\u00e9v\u00e9lation ou de la diffusion, des motifs fond\u00e9s pour consid\u00e9rer que la r\u00e9v\u00e9lation ou la diffusion de ces informations \u00e9tait n\u00e9cessaire pour d\u00e9voiler la violation. Dans ce cas, toute responsabilit\u00e9 ult\u00e9rieure, m\u00eame civile ou administrative, est exclue. Dans tous les cas, la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale, civile ou administrative n\u2019est pas exclue pour les comportements, les actes ou les omissions non li\u00e9s au signalement, \u00e0 la d\u00e9nonciation \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 judiciaire ou comptable ou \u00e0 la divulgation publique, ou qui ne sont pas \u00e9troitement n\u00e9cessaires pour r\u00e9v\u00e9ler la violation.<\/p>\n

\u2022 Pour la personne vis\u00e9e<\/b><\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, la soci\u00e9t\u00e9 a adopt\u00e9 les m\u00eames formes de protection des donn\u00e9es personnelles du lanceur d’alerte \u00e9galement pour le responsable pr\u00e9sum\u00e9 de la violation, sans pr\u00e9judice de toute autre forme de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi imposant l\u2019obligation de communiquer le nom de la personne vis\u00e9e (par ex. demandes de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire, etc.).<\/p>\n

L\u2019identit\u00e9 de la personne vis\u00e9e et celle des personnes impliqu\u00e9es d’une fa\u00e7on quelconque et mentionn\u00e9es dans le signalement sont prot\u00e9g\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 la conclusion des proc\u00e9dures lanc\u00e9es en raison du signalement, avec les m\u00eames garanties que celles pr\u00e9vues en faveur du lanceur d’alerte.<\/p>


<\/p>\n

CONFIDENTIALIT\u00c9 ET PROTECTION DES DONN\u00c9ES PERSONNELLES<\/strong><\/p>


<\/strong><\/p>\n

La Soci\u00e9t\u00e9 garantit la confidentialit\u00e9 de l\u2019identit\u00e9 du lanceur d’alerte, de la personne vis\u00e9e, du contenu du signalement et de la documentation transmise. Les signalements ne peuvent pas \u00eatre utilis\u00e9s au-del\u00e0 de ce qui est n\u00e9cessaire pour leur donner un suivi ad\u00e9quat. L\u2019identit\u00e9 du lanceur d’alerte et toute autre information permettant de d\u00e9duire – directement ou indirectement – cette identit\u00e9 ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9v\u00e9l\u00e9es sans le consentement expr\u00e8s du lanceur d’alerte \u00e0 des sujets autres que ceux comp\u00e9tents pour recevoir et donner suite aux signalements, tels qu\u2019ils sont identifi\u00e9s dans la pr\u00e9sente proc\u00e9dure.<\/p>\n

Par ailleurs, l\u2019identit\u00e9 du lanceur d’alerte :<\/p>\n

\u2022 dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale, est couverte par le secret selon les modalit\u00e9s et dans les limites pr\u00e9vues par l’article 329 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;<\/p>\n

\u2022 dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure devant la Cour des comptes, ne peut pas \u00eatre r\u00e9v\u00e9l\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 la cl\u00f4ture de la phase d’instruction ;<\/p>\n

\u2022 dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire, ne peut pas \u00eatre r\u00e9v\u00e9l\u00e9e si la contestation de l\u2019accusation correspondante est fond\u00e9e sur des v\u00e9rifications distinctes et ult\u00e9rieures par rapport au signalement, m\u00eame si cons\u00e9quentes \u00e0 celui-ci.<\/p>\n

Dans un tel cas, il faudra communiquer par \u00e9crit au lanceur d’alerte les raisons de la r\u00e9v\u00e9lation des donn\u00e9es confidentielles et il faudra lui demander par \u00e9crit s\u2019il entend autoriser la r\u00e9v\u00e9lation de son identit\u00e9, en l\u2019informant que – dans le cas contraire – le signalement ne pourra pas \u00eatre utilis\u00e9 dans la proc\u00e9dure disciplinaire. Le lanceur d\u2019alerte est aussi inform\u00e9 par \u00e9crit des raisons de la r\u00e9v\u00e9lation des donn\u00e9es confidentielles, lorsque la r\u00e9v\u00e9lation de l\u2019identit\u00e9 du lanceur d’alerte et des informations permettant de d\u00e9duire, directement ou indirectement, cette identit\u00e9 est indispensable pour la d\u00e9fense de la personne vis\u00e9e.<\/p>\n

Pour les informations sur la protection des donn\u00e9es personnelles, se r\u00e9f\u00e9rer aux documents adopt\u00e9s par chaque soci\u00e9t\u00e9.<\/p>


<\/p>\n

SANCTIONS DISCIPLINAIRES<\/strong><\/p>


<\/strong><\/p>\n

En ce qui concerne les sanctions, le Titulaire confirme que la violation et\/ou l\u2019abus de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure repr\u00e9sentent un acte illicite disciplinaire et, dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur dans le domaine du droit du travail, y compris de la CCNT de r\u00e9f\u00e9rence, pourront \u00eatre poursuivis en infligeant des sanctions disciplinaires proportionn\u00e9es.<\/p>\n

En g\u00e9n\u00e9ral, le Titulaire pourra imposer des sanctions disciplinaires \u00e0 tous ceux qui g\u00eanent ou essaient de g\u00eaner les signalements, qui agissent dans le but d\u2019emp\u00eacher ou de retarder les activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 leur gestion, qui violent les obligations de confidentialit\u00e9, qui mettent en place des repr\u00e9sailles ou des actions discriminatoires vis-\u00e0-vis du lanceur d\u2019alerte et\/ou de la personne vis\u00e9e.<\/p>\n

Il pourra notamment imposer des sanctions :<\/p>\n

\u2022 au lanceur d’alerte ; en cas de signalements de mauvaise foi, frauduleux, calomnieux ou diffamatoires – pour lesquels la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et civile est \u00e9galement applicable -, ceux manifestement opportunistes et\/ou effectu\u00e9s dans le seul but de nuire \u00e0 la personne vis\u00e9e ou \u00e0 d\u2019autres sujets, et tout autre cas d\u2019utilisation impropre de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure.<\/p>\n

\u2022 au responsable de la gestion des signalements ; dans les cas de violation de l\u2019obligation de confidentialit\u00e9, de retard ou d\u2019omission dans l\u2019ex\u00e9cution de l’activit\u00e9 de v\u00e9rification et d\u2019instruction, de retard ou d\u2019omission dans la d\u00e9finition du signalement.<\/p>\n

\u2022 \u00e0 la personne vis\u00e9e ; si l\u2019acte illicite connu gr\u00e2ce au signalement est confirm\u00e9, lorsqu\u2019elle met en \u0153uvre des actions de repr\u00e9sailles ou discriminatoires vis-\u00e0-vis du lanceur d’alerte.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Whistleblowing PROC\u00c9DURE D\u2019ALERTE PROFESSIONNELLE (WHISTLEBLOWING) INTRODUCTION, R\u00c9GLEMENTATION DE R\u00c9F\u00c9RENCE ET DOCUMENTS Le d\u00e9cret l\u00e9gislatif italien n. 24 du 10 mars 2023, mettant en \u0153uvre la Directive UE 2019\/1937, (ci-apr\u00e8s le \u00ab D\u00e9cret \u00bb), a \u00e9largi de fa\u00e7on consid\u00e9rable le p\u00e9rim\u00e8tre d\u2019application de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de signalements d\u00e9non\u00e7ant des conduites illicites dans le secteur public et […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":4099,"parent":0,"menu_order":999,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-5848","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nWhistleblowing - Aermec<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/global.aermec.com\/fr\/whistleblowing\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Whistleblowing - 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